CGV - Conditions Générales de Vente

Past'Addict 972
Entreprise Individuelle
Siège social 97233 Schoelcher ;  

N° de téléphone 0696351904 ;

Adresse du courrier électronique : pastaddict972@gmail.com
RCS de Fort-de-France  n°893 389 908

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Conditions générales de vente des produits vendus sur pastaddict972.com

Date de dernière mise à jour le 07/06/2021

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise Past'Addict 972 de plats et boisson non alcoolisées .

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et de livraison. 

Toute commande hors des zones de livraison prédéfinies sur le site pastaddict972.com se verra automatiquement refusée .

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

L'entreprise Past'Addict 972 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Past'Addict 972 jusqu'au paiement complet du prix.

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : pastaddict972.com

  • Sur Whats'App au +596 696 35 19 04

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

L'entreprise Past'Addict 972 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet pastaddict972.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Lyra .

L'entreprise Past'Addict 972 garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Article 6 - Rétractation ou modification d'une commande

Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

 

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.

 

Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site pastaddict972.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet pastaddict972.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l'entreprise Past'Addict 972 se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

L'entreprise Past'Addict 972 ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après 5 tentatives de contact par le livreur. Passé ce délais, la commande sera retournée à l'entreprise sans aucune possibilité de remboursement .

9 - Réclamations

Pour toute erreur constatée sur une commande, le produit doit être ramené le jour même dans le restaurant concerné, accompagné du reçu de la commande, dans un délai maximum d'une heure (à partir u moment où la commande est reçue par le client).  L'entreprise Past'Addict 972 se réserve le droit, après étude au cas par cas, de dédommager le client. Passé ce délai, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.

Article 10 - Responsabilité

L'entreprise Past'Addict 972 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Par ailleurs, la responsabilité de l'entreprise Past'Addict 972 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site pastaddict972.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Past'Addict 972. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Past'Addict 972.  

Article 13 - Données personnelles

L'entreprise Past'Addict 972 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

L'entreprise Past'Addict 972 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.